Estimez instantanement les droits d'enregistrement applicables a votre operation. Bareme en vigueur, conforme aux articles 719 et 726 du Code general des impots.
Calculez les droits dus lors d'une cession de droits sociaux selon le type de societe et le prix convenu (article 726 du CGI).
Les droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux varient selon la forme juridique de la societe dont les titres sont cedes. Trois taux distincts sont prevus par l'article 726 du Code general des impots.
| Type de titres | Taux applicable | Abattement |
|---|---|---|
| Actions (SAS, SA, SCA) | 0,1 % | Aucun abattement, pas de plafond |
| Parts sociales (SARL, SNC, societes civiles) | 3 % | 23 000 € au prorata des parts cedees |
| Parts de societe a preponderance immobiliere | 5 % | Aucun abattement |
Pour les parts sociales soumises au taux de 3 %, un abattement de 23 000 euros s'applique. Cet abattement est calcule au prorata du nombre de parts cedees par rapport au nombre total de parts composant le capital social. Par exemple, la cession de 500 parts sur un total de 1 000 ouvrira droit a un abattement de 11 500 euros.
Les cessions d'actions de SAS et de SA sont soumises au taux reduit de 0,1 %, sans aucun abattement ni plafonnement. Ce regime fiscal favorable constitue l'un des avantages de la SAS pour les operations de transmission.
Calculez les droits d'enregistrement dus lors de la cession d'un fonds de commerce selon le bareme progressif de l'article 719 du CGI.
Les droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce sont calcules selon un bareme progressif par tranches, prevu par l'article 719 du Code general des impots. Les taux indiques sont des taux globaux, incluant les taxes departementale et communale.
| Fraction du prix | Taux applicable | Droits maximum par tranche |
|---|---|---|
| Jusqu'a 23 000 € | 0 % | 0 € |
| De 23 001 € a 200 000 € | 3 % | 5 310 € |
| Au-dela de 200 000 € | 5 % | Variable selon le prix |
Le bareme est progressif : seule la fraction du prix depassant chaque seuil est soumise au taux correspondant. Ainsi, pour un fonds cede a 300 000 euros, les droits s'elevent a 10 310 euros : 0 euro sur les 23 000 premiers euros, 5 310 euros sur la tranche de 23 001 a 200 000 euros (177 000 x 3 %), et 5 000 euros sur la tranche excedant 200 000 euros (100 000 x 5 %).
Un droit minimum de perception de 25 euros est applicable lorsque le calcul aboutit a un montant inferieur (article 674 du CGI).
Ce simulateur fournit une estimation indicative des droits d'enregistrement sur la base des baremes fiscaux en vigueur. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Le montant definitif peut varier en fonction des particularites de votre operation (clauses de garantie de passif, elements incorporels distincts, regime specifique applicable). Pour securiser votre cession et confirmer le montant exact des droits, rapprochez-vous du cabinet.
Le Cabinet Ouabbou vous assiste dans la structuration et la realisation de vos operations de cession, de la negociation des actes jusqu'a l'enregistrement aupres des services fiscaux.
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