Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients
Le cabinet intervient en droit immobilier, bail commercial, cession de fonds de commerce, droit commercial, création de société, associations et fondations, professions réglementées, droit pénal des affaires, contentieux commercial et investissement. Cette pluridisciplinarité permet d'apporter une réponse cohérente et globale aux problématiques juridiques des entreprises et de leurs dirigeants.
Le cabinet est situé au 20, avenue Kléber, dans le 16e arrondissement de Paris (75116). Il est facilement accessible par les stations de métro Boissière et Kléber sur la ligne 6. L'avenue Kléber relie la place de l'Étoile au Trocadéro, au coeur du quartier d'affaires de l'ouest parisien.
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au +33 (0)6 06 67 99 77, par e-mail à l'adresse cabinet@ouabbou-avocat.fr, via le formulaire de contact du site ou par WhatsApp. Le cabinet s'efforce de proposer un premier rendez-vous dans les meilleurs délais.
Oui. Bien que le cabinet soit établi à Paris, il intervient devant l'ensemble des juridictions françaises, avec le concours de confrères postulants lorsque la procédure l'exige. Il accompagne également des clients dans le cadre d'opérations internationales, notamment entre la France et le Maroc.
Oui. Le cabinet propose des consultations par visioconférence pour les clients qui ne peuvent se déplacer à Paris. La qualité de l'échange et du conseil est identique à celle d'un rendez-vous en présentiel au cabinet.
Maître Ouabbou exerce en français, en anglais, en arabe et en espagnol. Cette capacité linguistique permet d'accompagner une clientèle internationale dans des contextes juridiques variés, avec la même exigence de précision dans chaque langue.
Oui. Un espace client sécurisé est accessible depuis le site internet du cabinet. Il permet de consulter l'état d'avancement des dossiers et d'échanger des documents de manière confidentielle avec Maître Ouabbou.
Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou artisanal. Régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, il confère au locataire une protection particulière, notamment le droit au renouvellement du bail et le droit à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement par le bailleur.
La durée minimale d'un bail commercial est de neuf ans. Le locataire dispose d'une faculté de résiliation triennale, c'est-à-dire à l'expiration de chaque période de trois ans, sauf stipulation contraire du bail pour certaines catégories de locaux. Le bail peut également prévoir une durée supérieure à neuf ans.
L'indemnité d'éviction est la somme que le bailleur doit verser au locataire lorsqu'il refuse le renouvellement du bail sans motif grave et légitime. Elle comprend généralement la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement, les frais de réinstallation et l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis par le locataire du fait de la perte de son emplacement commercial.
La cession de fonds de commerce comporte plusieurs étapes successives : l'audit préalable du fonds (vérification des contrats, du bail, des éléments incorporels), la négociation des conditions de la vente, la rédaction de l'acte de cession, les formalités de publicité légale, le séquestre du prix de vente et la purge du droit de préemption de la commune. L'accompagnement d'un avocat est vivement recommandé pour sécuriser chaque phase de l'opération.
Le choix de la forme juridique dépend de la nature du projet, du nombre d'associés, du régime fiscal souhaité et du niveau de responsabilité envisagé. Les formes les plus courantes sont la SAS (souplesse statutaire), la SARL (cadre protecteur), la SA (projets de grande envergure) et la SCI (gestion patrimoniale immobilière). L'avocat analyse les spécificités du projet et recommande la structure la mieux adaptée.
Oui. Le droit français permet à tout investisseur étranger de créer une société en France, sous réserve du respect de certaines formalités spécifiques. Le cabinet accompagne régulièrement des investisseurs internationaux dans leurs démarches d'implantation, en les guidant sur le choix de la structure, la rédaction des statuts et les obligations déclaratives auprès des autorités compétentes.
Les honoraires sont fixés conformément à l'article 10 du Règlement Intérieur National, en tenant compte de la complexité du dossier, du temps consacré aux diligences, de la situation du client et du résultat obtenu. Une convention d'honoraires écrite est systématiquement remise avant toute intervention, garantissant une visibilité complète sur les conditions financières.
Oui, la première consultation fait l'objet d'une facturation dont les conditions sont communiquées dès la prise de rendez-vous. Elle constitue un véritable temps de travail au cours duquel Maître Ouabbou analyse la situation, évalue les enjeux juridiques et propose une stratégie d'intervention. À l'issue de ce premier rendez-vous, le client reçoit un devis détaillé pour la suite de l'accompagnement.
Oui. Pour les missions dont le périmètre est clairement défini, le cabinet propose un honoraire forfaitaire fixe. Ce mode de facturation garantit au client une parfaite prévisibilité du coût. Il est particulièrement adapté à la rédaction d'actes, à la création de sociétés et aux négociations de baux commerciaux. Pour en savoir plus, consultez notre page Honoraires.
N'hésitez pas à nous contacter directement. Le cabinet se tient à votre disposition pour répondre à toute interrogation.