Actualités juridiques

Analyses, guides pratiques et décryptages en droit des affaires, droit immobilier, droit des sociétés et droit pénal des affaires.

Indemnité d'éviction bail commercial
Bail commercial

Indemnité d'éviction : calcul, procédure et stratégies de négociation

Analyse complète de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial. Méthodes de calcul, indemnités accessoires et jurisprudence récente.

Clause résolutoire bail commercial
Bail commercial

La clause résolutoire du bail commercial : mise en oeuvre et défense du preneur

Conditions de validité, formalisme du commandement de payer, délais de régularisation et moyens de défense du locataire face à l'acquisition de la clause.

Cession droit au bail
Bail commercial

Cession du droit au bail : le guide complet pour sécuriser l'opération

Formalités, clauses d'agrément, garantie solidaire, fiscalité de la cession et précautions pour le cédant comme pour le cessionnaire.

Révision loyer bail commercial
Bail commercial

Révision du loyer du bail commercial : triennale, indexation et plafonnement

Mécanismes de révision triennale, fonctionnement de la clause d'échelle mobile, plafonnement et cas de déplafonnement du loyer commercial.

Comparatif SAS SARL
Droit des sociétés

SAS ou SARL : quel statut choisir pour votre entreprise ?

Comparatif détaillé des deux formes sociales les plus utilisées en France. Gouvernance, fiscalité, régime social du dirigeant et critères de choix.

Pacte d'associés
Droit des sociétés

Pacte d'associés : les clauses essentielles pour protéger vos intérêts

Les clauses incontournables du pacte d'associés : préemption, tag along, drag along, non-concurrence, gouvernance et sortie du capital.

Dissolution liquidation société
Droit des sociétés

Dissolution et liquidation de société : étapes, coûts et pièges à éviter

Procédure complète de dissolution amiable, rôle du liquidateur, formalités de radiation et conséquences fiscales de la liquidation.

Recouvrement créances commerciales
Droit des sociétés

Recouvrement de créances commerciales : les procédures efficaces

Mise en demeure, injonction de payer, référé provision, assignation au fond. Stratégies pour recouvrer efficacement vos créances impayées.

Avocat garde à vue
Pénal des affaires

Garde à vue : vos droits et le rôle de l'avocat

Droits du gardé à vue, intervention de l'avocat dès la première heure, déroulement de la mesure et stratégie de défense en pénal des affaires.

Abus de biens sociaux
Pénal des affaires

Abus de biens sociaux : éléments constitutifs et stratégie de défense

Définition, éléments matériels et intentionnels, prescription, sanctions encourues et moyens de défense face à une accusation d'ABS.

Investir immobilier France étranger
Droit immobilier

Investir dans l'immobilier en France depuis l'étranger : guide juridique

Structuration juridique, fiscalité, choix du véhicule d'investissement et précautions pour les investisseurs étrangers en immobilier français.

Contentieux copropriété charges
Droit immobilier

Contentieux de copropriété : charges, travaux et actions en justice

Contestation des charges, impayés, contestation d'assemblée générale, travaux non autorisés et recours judiciaires en copropriété.

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