Analyses, guides pratiques et décryptages en droit des affaires, droit immobilier, droit des sociétés et droit pénal des affaires.
Analyse complète de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial. Méthodes de calcul, indemnités accessoires et jurisprudence récente.
Conditions de validité, formalisme du commandement de payer, délais de régularisation et moyens de défense du locataire face à l'acquisition de la clause.
Formalités, clauses d'agrément, garantie solidaire, fiscalité de la cession et précautions pour le cédant comme pour le cessionnaire.
Mécanismes de révision triennale, fonctionnement de la clause d'échelle mobile, plafonnement et cas de déplafonnement du loyer commercial.
Comparatif détaillé des deux formes sociales les plus utilisées en France. Gouvernance, fiscalité, régime social du dirigeant et critères de choix.
Les clauses incontournables du pacte d'associés : préemption, tag along, drag along, non-concurrence, gouvernance et sortie du capital.
Procédure complète de dissolution amiable, rôle du liquidateur, formalités de radiation et conséquences fiscales de la liquidation.
Mise en demeure, injonction de payer, référé provision, assignation au fond. Stratégies pour recouvrer efficacement vos créances impayées.
Droits du gardé à vue, intervention de l'avocat dès la première heure, déroulement de la mesure et stratégie de défense en pénal des affaires.
Définition, éléments matériels et intentionnels, prescription, sanctions encourues et moyens de défense face à une accusation d'ABS.
Structuration juridique, fiscalité, choix du véhicule d'investissement et précautions pour les investisseurs étrangers en immobilier français.
Contestation des charges, impayés, contestation d'assemblée générale, travaux non autorisés et recours judiciaires en copropriété.
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