Clause de tontine dans une SCI : la Cour de cassation prononce la nullité de la société
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation juge qu'une clause de tontine portant sur l'intégralité des parts d'une SCI entraîne la nullité de la société.
Clause résolutoire et bail commercial : quand l'ordre public de la loi Pinel neutralise la liberté contractuelle
La Cour de cassation confirme, dans deux arrêts du 6 novembre 2025, que toute clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement est réputée non écrite.
Promesse de vente et prêt refusé : qui garde le dépôt de garantie ?
La Cour de cassation clarifie, dans un arrêt du 11 décembre 2025, les règles applicables à la restitution de l'indemnité d'immobilisation lorsque le financement bancaire fait défaut. Un arrêt essentiel pour tout investisseur ou acquéreur immobilier.
Diagnostic immobilier erroné : ce que vous pouvez réellement obtenir en justice
Un DPE faux ne donne pas automatiquement droit au remboursement des travaux. La Cour de cassation rappelle les règles dans un arrêt du 23 octobre 2025. Décryptage des leviers réels selon le type de diagnostic.
Charges locatives dans le bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs, pas vous obliger à venir les chercher
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2026, impose au bailleur de transmettre effectivement les justificatifs de charges au locataire qui les demande. Il ne peut plus se contenter de les tenir à disposition.
Bail commercial : le droit du locataire à suspendre ses loyers face à un bailleur défaillant
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 5 mars 2026, que le locataire peut invoquer l'exception d'inexécution même après l'expiration du délai d'un mois suivant le commandement de payer. Une décision majeure pour les preneurs confrontés à des locaux dégradés.
Opérations en zone de conflit : un risque pénal majeur pour les entreprises et leurs dirigeants
Une décision historique du tribunal judiciaire de Paris rappelle que le maintien d'une activité économique en zone de conflit peut exposer une entreprise et ses dirigeants à des poursuites pour financement du terrorisme. Décryptage des enjeux juridiques.
Loyers commerciaux en baisse : une opportunité réelle, à condition de savoir l'exploiter
Les indices de référence des loyers commerciaux sont en baisse au 4e trimestre 2025. ILC, ICC, ILAT : tous reculent. Mais cette baisse ne se traduit pas automatiquement par une diminution du loyer. Décryptage des leviers juridiques à activer.
Acte notarié déséquilibré : quand le notaire engage sa responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2026, que le notaire doit alerter les parties sur le déséquilibre existant entre leurs obligations. À défaut, il engage sa responsabilité.
Commerces vacants à Paris : un signal d'alerte pour les bailleurs et les locataires
Le taux de vacance commerciale atteint des niveaux inédits à Paris. Entre pression fiscale sur les bailleurs et contrats inadaptés pour les locataires, le bail commercial redevient un enjeu stratégique majeur.
Travaux dans un local commercial : peut-on être indemnisé en fin de bail ?
De nombreux locataires réalisent des travaux dans leur local pour développer leur activité. Peuvent-ils être indemnisés lorsque ces travaux profitent ensuite au propriétaire ? La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît.
Vente d'un local commercial : le locataire reste prioritaire, même face à une SCI familiale
La Cour de cassation confirme que la vente d'un local commercial à une SCI familiale ne permet pas d'écarter le droit de préférence du locataire. Décryptage d'une décision essentielle.