Glossaire juridique
Les termes essentiels du droit des affaires
Les termes essentiels du droit des affaires
Ce glossaire regroupe les définitions des termes les plus fréquemment rencontrés en droit des affaires, en droit immobilier et en droit commercial. Il constitue un outil de référence pour les dirigeants d'entreprise, les investisseurs et toute personne confrontée à des problématiques juridiques.
Acte de procédure par lequel une partie, le demandeur, cite son adversaire à comparaître devant une juridiction. L'assignation est délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Elle doit contenir l'exposé des moyens de fait et de droit, les pièces sur lesquelles la demande est fondée, ainsi que la juridiction saisie. Le défaut de respect des mentions obligatoires peut entraîner la nullité de l'acte.
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal. Le bail commercial est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, qui confèrent au preneur un droit au renouvellement et une protection contre l'éviction. Sa durée minimale est de neuf ans, avec faculté de résiliation triennale pour le preneur. Le statut des baux commerciaux est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger librement. En savoir plus sur notre expertise en bail commercial.
Somme des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la constitution d'une société, ou ultérieurement par voie d'augmentation de capital. Le capital social représente le gage des créanciers et figure obligatoirement dans les statuts. Son montant minimum varie selon la forme juridique choisie : un euro symbolique pour les SAS et SARL, 37 000 euros pour les SA. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou, dans certains cas, en industrie.
Opération juridique par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce transfère la propriété de ce fonds à un acquéreur. La cession porte sur l'ensemble des éléments du fonds (clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial, matériel, marchandises). Elle est soumise à un formalisme rigoureux : mentions obligatoires dans l'acte, publication dans un journal d'annonces légales, inscription au registre du commerce, et respect du droit de préemption de la commune. Consultez notre page dédiée.
Clause insérée dans un bail commercial (ou tout contrat) prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement du preneur à ses obligations, notamment le paiement du loyer. En matière de bail commercial, la mise en oeuvre de la clause résolutoire est encadrée par la loi : elle suppose la délivrance préalable d'un commandement de payer visant la clause, suivie d'un délai d'un mois laissé au preneur pour régulariser. Le juge conserve un pouvoir de suspension des effets de la clause.
Acte délivré par un commissaire de justice qui met en demeure le débiteur de régler une somme due dans un délai déterminé. En matière de bail commercial, le commandement de payer visant la clause résolutoire est un préalable obligatoire à la résiliation judiciaire du bail. Il doit reproduire la clause résolutoire et informer le preneur qu'il dispose d'un mois pour s'acquitter de sa dette, faute de quoi le bail sera résilié de plein droit.
Régime juridique applicable à un immeuble ou un ensemble d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque copropriétaire détient un lot composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. Le syndicat des copropriétaires, représenté par un syndic, assure l'administration de l'immeuble et le recouvrement des charges.
Modification de l'activité exercée dans les locaux loués sous bail commercial. La déspécialisation peut être partielle (ajout d'activités connexes ou complémentaires, autorisé sous réserve d'information du bailleur) ou plénière (changement complet d'activité, soumis à l'autorisation du tribunal judiciaire). La déspécialisation plénière peut donner lieu au versement d'une indemnité au bailleur et entraîner le déplafonnement du loyer lors du renouvellement.
Valeur patrimoniale attachée au droit dont bénéficie le locataire commercial d'occuper les locaux et d'obtenir le renouvellement de son bail. Le droit au bail est un élément incorporel du fonds de commerce qui peut être cédé, soit avec le fonds, soit de manière isolée. Sa valorisation dépend de plusieurs facteurs : emplacement, loyer en cours, durée restante du bail, clauses restrictives et état du marché locatif.
Droit accordé par la loi à certaines personnes ou collectivités de se porter acquéreur d'un bien en priorité, aux conditions fixées par le vendeur. En matière commerciale, la commune dispose d'un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. En matière immobilière, le locataire d'un logement bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du bien qu'il occupe.
Ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises, agencements) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial, licences, brevets) affectés par un commerçant à l'exploitation d'une activité commerciale. Le fonds de commerce constitue une universalité de fait, distincte des immeubles et des créances. Il peut faire l'objet d'une cession, d'un nantissement ou d'une location-gérance. La clientèle est considérée comme l'élément essentiel sans lequel le fonds n'existe pas.
Personne physique investie du pouvoir de diriger et de représenter une société. Le gérant est le mandataire social de la SARL, de la SCI et de la SNC. Ses pouvoirs, ses obligations et sa responsabilité sont définis par la loi et les statuts. Dans une SARL, le gérant engage la société à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet social, même si les statuts limitent ses pouvoirs. Le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime des travailleurs non salariés.
Sûreté réelle portant sur un bien immobilier, consentie par le débiteur au profit d'un créancier pour garantir le remboursement d'une dette. L'hypothèque confère au créancier un droit de préférence (être payé en priorité sur le prix de vente du bien) et un droit de suite (suivre le bien en quelque main qu'il se trouve). Elle est constituée par acte notarié et publiée au service de la publicité foncière. L'hypothèque est fréquemment utilisée dans le cadre du financement de projets immobiliers.
Indemnité due par le bailleur au locataire commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du bail sans invoquer un motif grave et légitime. L'indemnité d'éviction doit couvrir le préjudice causé par le défaut de renouvellement : elle comprend la valeur marchande du fonds de commerce ou, à défaut, la valeur du droit au bail, augmentée des indemnités accessoires (frais de déménagement, de réinstallation, trouble commercial, perte sur stock). Son montant est souvent considérable, ce qui dissuade les bailleurs de refuser le renouvellement.
Procédure simplifiée et rapide permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible. Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives. Le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer, qui est ensuite signifiée au débiteur. Celui-ci dispose d'un mois pour former opposition. À défaut, l'ordonnance acquiert force exécutoire et permet d'engager des mesures de saisie.
Procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire) lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire entraîne la cessation d'activité de l'entreprise, la nomination d'un liquidateur judiciaire et la réalisation de l'actif au profit des créanciers. Le dirigeant perd la gestion de l'entreprise. La liquidation peut donner lieu à des sanctions personnelles si des fautes de gestion sont établies.
Procédure préventive et confidentielle par laquelle le président du tribunal désigne un mandataire chargé de faciliter la résolution des difficultés d'une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements. Le mandataire ad hoc intervient comme médiateur entre l'entreprise et ses créanciers ou partenaires, sans dessaisir le dirigeant de ses pouvoirs. Cette procédure présente l'avantage de la confidentialité et de la souplesse, ce qui en fait un outil privilégié de prévention des difficultés.
Acte par lequel un créancier enjoint formellement à son débiteur d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. La mise en demeure peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par tout moyen permettant d'en prouver la réception. Elle constitue un préalable indispensable à de nombreuses actions en justice et fait courir les intérêts moratoires. En matière contractuelle, elle marque le point de départ de la responsabilité du débiteur défaillant.
Sûreté réelle portant sur un bien meuble incorporel, telle que le fonds de commerce, les parts sociales ou les créances. Le nantissement du fonds de commerce permet à un créancier (le plus souvent une banque) de se garantir sur la valeur du fonds en cas de défaillance de l'emprunteur. Il est inscrit au greffe du tribunal de commerce et confère au créancier un droit de préférence sur le prix de vente du fonds. Le nantissement porte sur les éléments incorporels du fonds : clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial.
Décision provisoire rendue par le juge des référés, saisi en urgence, dans les cas où il n'existe pas de contestation sérieuse ou lorsqu'il y a urgence à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit par provision. Elle n'a pas autorité de chose jugée au principal, ce qui signifie que la question peut être rejugée au fond. Le référé constitue un outil procédural rapide et efficace, très utilisé en matière commerciale et immobilière.
Convention extrastatutaire conclue entre tout ou partie des associés d'une société pour organiser leurs relations et le fonctionnement de la société au-delà de ce que prévoient les statuts. Le pacte d'associés peut contenir des clauses de préemption, d'agrément, de sortie conjointe (tag along, drag along), d'inaliénabilité, de non-concurrence ou de gouvernance. Contrairement aux statuts, le pacte n'est pas publié et reste confidentiel entre ses signataires. Consultez notre page création de société.
Somme versée par le preneur au bailleur lors de la conclusion d'un bail commercial, en contrepartie de l'entrée dans les lieux. Le pas-de-porte peut revêtir deux qualifications juridiques distinctes : soit un supplément de loyer (auquel cas il est pris en compte dans le calcul du loyer de renouvellement et soumis à la TVA), soit une indemnité compensant un avantage commercial (auquel cas il ne constitue pas un loyer). La qualification retenue emporte des conséquences fiscales et locatives significatives.
Mécanisme juridique par lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne soit l'acquisition d'un droit (prescription acquisitive), soit l'extinction d'un droit d'agir en justice (prescription extinctive). En droit commercial, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Des délais spéciaux existent selon les matières : deux ans en matière de baux d'habitation, six ans pour les infractions pénales en matière d'abus de biens sociaux.
Sûreté légale dont bénéficie le bailleur d'un immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués, pour garantir le paiement des loyers et charges. Ce privilège permet au bailleur d'être payé en priorité sur les autres créanciers chirographaires en cas de vente des meubles du locataire. En matière commerciale, le privilège du bailleur s'exerce sur l'ensemble du mobilier garnissant les locaux, y compris le matériel professionnel. Il constitue une garantie importante dans le cadre du recouvrement des impayés locatifs.
Ensemble des procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Les procédures collectives sont régies par le Livre VI du Code de commerce. Elles poursuivent un triple objectif : permettre la poursuite de l'activité économique lorsque c'est possible, maintenir l'emploi et assurer l'apurement du passif. L'ouverture d'une procédure collective entraîne l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers et interdit le paiement des créances antérieures.
Procédure collective ouverte au bénéfice d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est jugé possible. Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Un administrateur judiciaire est désigné pour assister ou représenter le débiteur dans la gestion de l'entreprise. La procédure s'achève soit par l'adoption d'un plan de redressement (plan de continuation ou plan de cession), soit par la conversion en liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible.
Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire du juge sans attendre un jugement au fond. Le référé peut être exercé devant toutes les juridictions. Les cas d'ouverture les plus fréquents sont l'urgence, l'absence de contestation sérieuse, le trouble manifestement illicite et le dommage imminent. En matière commerciale, le référé est souvent utilisé pour obtenir la désignation d'un expert, le versement d'une provision sur une créance non sérieusement contestable, ou la cessation d'un trouble de jouissance.
Anéantissement d'un contrat à exécution successive pour l'avenir, sans remettre en cause les prestations déjà exécutées. La résiliation d'un bail commercial peut intervenir de plusieurs manières : résiliation amiable par accord des parties, résiliation judiciaire prononcée par le juge en cas de manquement grave, résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, ou résiliation triennale par le preneur à l'issue de chaque période triennale. Chaque mode de résiliation obéit à des règles de forme et de fond spécifiques.
Forme de société commerciale offrant une très grande souplesse dans l'organisation de sa gouvernance. La SAS est dirigée par un président, personne physique ou morale, dont les pouvoirs sont librement définis par les statuts. Le capital social minimum est d'un euro. Les actions sont librement cessibles, sauf clause d'agrément statutaire. La SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne. Le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié). La SAS est la forme juridique la plus utilisée pour les créations d'entreprise en France. En savoir plus.
Forme de société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques. Le nombre d'associés est compris entre un (EURL) et cent. Les parts sociales ne sont cessibles à des tiers qu'avec l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés. La SARL offre un cadre juridique encadré, adapté aux entreprises familiales et aux petites structures.
Société civile ayant pour objet l'acquisition, la gestion et la détention de biens immobiliers. La SCI permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un patrimoine immobilier, de faciliter la gestion et la transmission des biens, et d'optimiser la fiscalité de l'investissement. La SCI est imposée par défaut à l'impôt sur le revenu (régime de la transparence fiscale), avec option possible pour l'impôt sur les sociétés. Elle est fréquemment utilisée dans le cadre de la gestion patrimoniale, de l'investissement locatif et de la transmission familiale.
Acte constitutif d'une société, qui en définit les règles de fonctionnement : dénomination sociale, siège social, objet social, durée, montant du capital, répartition des parts ou actions, modalités de direction, conditions de prise de décision et de dissolution. Les statuts sont signés par l'ensemble des associés fondateurs et déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation. Toute modification des statuts requiert une décision des associés selon les conditions de majorité prévues par la loi et les statuts eux-mêmes.
Atteinte portée à la jouissance paisible d'un bien par son locataire ou son propriétaire. Le bailleur est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail. Les troubles de jouissance peuvent résulter de travaux, de nuisances, de défauts d'entretien ou de la présence de vices affectant les locaux. Le preneur victime d'un trouble de jouissance peut solliciter une réduction du loyer, des dommages et intérêts, ou invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement de ses loyers, sous réserve de la proportionnalité du trouble.
Droit réel temporaire conférant à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruit se distingue de la nue-propriété, qui reste entre les mains du nu-propriétaire. Le démembrement de propriété en usufruit et nue-propriété est un mécanisme couramment utilisé en matière de gestion patrimoniale et de transmission, car il permet de réduire la base taxable des droits de mutation. L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, entraînant la reconstitution de la pleine propriété au profit du nu-propriétaire.
Défauts non apparents d'un bien vendu, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (action rédhibitoire) et la diminution du prix (action estimatoire). En matière immobilière, les clauses d'exclusion de la garantie des vices cachés sont d'interprétation stricte.
Le Cabinet de Maître Omar Ouabbou se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos interrogations.
