Dissolution et liquidation d'une société

La vie d'une société n'est pas indéfinie. Qu'elle résulte d'une décision volontaire des associés, de l'arrivée du terme statutaire, de la réalisation de l'objet social ou d'une décision de justice, la dissolution marque la fin de l'activité sociale et ouvre la phase de liquidation. Cette séquence, rigoureusement encadrée par le Code de commerce et le Code civil, comporte des étapes précises dont le non-respect peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants et du liquidateur.

Les causes de dissolution

Le Code civil (articles 1844-7 et suivants) et le Code de commerce énumèrent les causes de dissolution. La cause la plus fréquente en pratique est la dissolution anticipée décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Cette décision suppose le respect des conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, par la loi. Dans une SARL, la dissolution anticipée requiert la majorité des trois quarts des parts sociales. Dans une SAS, les statuts fixent librement les conditions de vote, ce qui impose de les consulter avec la plus grande attention avant toute démarche.

L'arrivée du terme constitue une autre cause de dissolution de plein droit. Toute société est constituée pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 99 ans. À l'approche de ce terme, les associés peuvent décider de proroger la durée de vie de la société. À défaut de prorogation, la dissolution s'impose automatiquement à la date d'expiration prévue dans les statuts. La réalisation ou l'extinction de l'objet social produit un effet identique : lorsque l'activité pour laquelle la société a été créée est achevée ou est devenue impossible, la dissolution est acquise.

La dissolution judiciaire peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement social. Le tribunal de commerce est également compétent pour prononcer la dissolution d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, lorsque les associés n'ont pas régularisé la situation dans le délai légal de deux exercices suivant celui au cours duquel la perte a été constatée.

Le formalisme de la dissolution

La dissolution volontaire s'accompagne d'un formalisme rigoureux. L'assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution doit également désigner un liquidateur, fixer l'adresse du siège de la liquidation et déterminer ses pouvoirs. Le procès-verbal de l'assemblée est enregistré auprès du service des impôts des entreprises. Un avis de dissolution est publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social, puis une déclaration modificative est déposée auprès du guichet unique de l'INPI pour inscription au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture. Cette survie de la personnalité juridique permet à la société de continuer à ester en justice, à régler ses dettes, à recouvrer ses créances et à réaliser son actif. En revanche, la société dissoute ne peut plus conclure de nouvelles opérations commerciales : son activité se limite strictement aux actes nécessaires à la liquidation.

Les opérations de liquidation

Le liquidateur, qu'il soit un associé, un tiers ou un professionnel, est investi de pouvoirs étendus. Il réalise l'actif de la société en cédant les éléments du patrimoine social (stock, matériel, droit au bail, créances clients), apure le passif en réglant les dettes dans l'ordre de leur rang de priorité, et établit les comptes définitifs de liquidation. Il rend compte de sa mission aux associés et soumet à leur approbation le compte définitif, la quittance de sa gestion et le projet de répartition du boni ou du mali de liquidation.

Le paiement des créanciers obéit à un ordre de priorité strict. Les créanciers privilégiés (salariés, Trésor public, organismes sociaux) sont désintéressés en premier, suivis des créanciers chirographaires. Si l'actif est insuffisant pour régler l'ensemble du passif, le liquidateur doit envisager le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce.

Clôture et radiation

Une fois les opérations terminées, le liquidateur convoque une dernière assemblée générale pour soumettre les comptes de liquidation à l'approbation des associés, prononcer la clôture et donner quitus au liquidateur. Si un boni de liquidation subsiste après le règlement de toutes les dettes et le remboursement des apports, il est réparti entre les associés selon les stipulations des statuts ou, à défaut, proportionnellement à leur participation au capital.

La publication d'un avis de clôture dans un journal d'annonces légales et le dépôt d'une demande de radiation auprès du guichet unique mettent un terme définitif à l'existence juridique de la société. La radiation entraîne la disparition de la personnalité morale et l'extinction du numéro SIREN.

La responsabilité du liquidateur

Le liquidateur engage sa responsabilité civile à l'égard de la société et des tiers pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Une gestion négligente, un retard dans la réalisation de l'actif, un oubli dans le paiement de certains créanciers ou une répartition prématurée du boni alors que des dettes restent impayées peuvent engager sa responsabilité personnelle. La prescription de l'action en responsabilité est de trois ans à compter du fait dommageable, ou de sa révélation s'il a été dissimulé.