Abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux (ABS) est l'une des infractions les plus redoutées par les dirigeants de société. Prévu par les articles L.241-3 4° (SARL) et L.242-6 3° (SA/SAS) du Code de commerce, ce délit sanctionne l'usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant détient un intérêt direct ou indirect. Les peines encourues sont sévères : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. La prévention et la défense de cette infraction exigent une connaissance fine de ses éléments constitutifs et des stratégies judiciaires disponibles.

Les éléments constitutifs de l'infraction

L'abus de biens sociaux suppose la réunion de quatre éléments. Le premier est la qualité de l'auteur : seuls les dirigeants de droit (gérant de SARL, président ou directeur général de SA/SAS, membres du directoire) ou de fait peuvent être poursuivis. La notion de dirigeant de fait vise la personne qui, sans avoir été régulièrement nommée, exerce en pratique les fonctions de direction de la société.

Le deuxième élément est l'acte d'usage : le dirigeant doit avoir fait un usage des biens ou du crédit de la société. La notion de « biens » est entendue largement par la jurisprudence : fonds de la société, véhicules, immeubles, mais aussi brevets, marques, fichiers clients ou tout actif social. Le « crédit » de la société renvoie à sa capacité d'emprunt et à sa réputation. L'usage des « pouvoirs » sanctionne les actes accomplis par le dirigeant dans l'exercice de ses fonctions, au détriment de la société.

Le troisième élément est la contrariété à l'intérêt social. L'acte reproché doit avoir été accompli « à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé directement ou indirectement ». Cette condition est appréciée au regard de l'intérêt propre de la société, distinct de celui de ses associés ou de son groupe d'appartenance. La jurisprudence retient une conception large de l'intérêt personnel : avantage financier direct, prise en charge de dépenses personnelles, rémunération excessive, prêt à un proche sans garantie ni intérêt.

Le quatrième élément est l'élément intentionnel : le dirigeant doit avoir agi de mauvaise foi, c'est-à-dire en connaissance du caractère contraire à l'intérêt social de l'acte accompli. La bonne foi du dirigeant, qui pensait agir dans l'intérêt de la société, constitue un moyen de défense, mais la charge de la preuve pèse en pratique sur le prévenu.

La prescription : un régime longtemps dérogatoire

La prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux a longtemps été source de controverses. Le délai de prescription est de six ans (depuis la réforme du 27 février 2017), mais son point de départ est fixé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. En pratique, la dissimulation inhérente à l'abus de biens sociaux repousse le point de départ de la prescription au jour de la découverte de l'infraction, ce qui peut reporter considérablement la date de prescription. Le rapport du commissaire aux comptes signalant une anomalie, le dépôt d'une plainte par un associé minoritaire ou un contrôle fiscal peuvent constituer le point de départ de la prescription.

Les moyens de défense

La défense du dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux peut s'articuler autour de plusieurs axes. Le premier consiste à contester l'un des éléments constitutifs de l'infraction : absence d'usage des biens sociaux, conformité de l'acte à l'intérêt social, absence d'intérêt personnel du dirigeant, bonne foi. Le deuxième axe porte sur la prescription : si l'infraction est ancienne et que le ministère public n'établit pas la date de la découverte, le dirigeant peut invoquer la prescription de l'action publique.

Le troisième axe de défense est spécifique aux groupes de sociétés. L'arrêt Rozenblum, rendu par la Cour de cassation le 4 février 1985, a posé les conditions dans lesquelles le concours financier apporté par une société mère à une filiale en difficulté, ou entre sociétés d'un même groupe, échappe à la qualification d'abus de biens sociaux. Quatre conditions doivent être réunies : l'existence d'un groupe de sociétés structuré, une contrepartie au concours financier (l'opération doit s'inscrire dans une politique globale du groupe), la préservation de l'équilibre des engagements respectifs et l'absence de dépassement des capacités financières de la société qui supporte la charge.

Les conséquences d'une condamnation

Au-delà de la peine d'emprisonnement et de l'amende, la condamnation pour abus de biens sociaux emporte des conséquences considérables pour le dirigeant. Sur le plan civil, la société ou ses associés peuvent demander réparation du préjudice subi. L'inscription au casier judiciaire peut entraîner une interdiction de gérer, prononcée par le tribunal à titre de peine complémentaire ou résultant de l'incompatibilité avec l'exercice de certaines fonctions. Les répercussions réputationnelles sont souvent les plus dévastatrices pour le dirigeant, dans un milieu professionnel où la confiance est un actif déterminant.